En 2013 La Commission a commencé une révision de la directive Européenne sur les Armes 91/477
La Commission a commandé une analyse à un important cabinet (Ernst&Young).
Leur rapport contenait différentes recommandations principalement pour la désactivation, le marquage, la classification des armes, amélioration de l'information et de la collecte d'information
Ce rapport n'a jamais préconisé aucune interdiction des armes semi-automatiques.
Il est à noter, comme l'a encore rappelé dernièrement ce cabinet, que la détention légale d'armes ne pose pas de problèmes de sécurité dans aucun des 28 états de l'Union.
Après les attentats de Paris la Commission a accéléré son processus et un projet de directive a été présenté aux deux organes qui doivent s'accorder sur le projet , d'un côté le Conseil et de l'autre le Parlement Européen.
Ce projet prévoyait, entre autres, l'interdiction des armes semi automatiques
Du côté du Conseil, sous la présidence hollandaise, un texte de compromis a été rédigé reprenant les interdictions proposées, assorties de dérogations peu claires permettant aux états de marquer leurs accords sur ce texte.
Du coté du Parlement qui doit se décider ce 14 juillet, le rapport "IMCO"i de mme Vicky Ford fait la synthèse des quelques 900 amendements proposés par les parlementaires européens en vue de corriger la proposition avec laquelle ils sont généralement en désaccord, notamment en ce qui concerne les prohibitions proposées.
But de notre Action
remercier les parlementaires européens pour leur travail de fond qui a donné lieu au rapport qui est maintenant soumis
Il est important que les parlementaires maintiennent leur position de telle façon que la proposition du Conseil puisse être amendée et améliorée.
Il est important, nous en somme convaincus, que les représentants belges élus au Parlement Européen soient conscients qu'une partie importante de la population est très sensible au projet de prohibition du Conseil
Vous pouvez contacter les Euro-parlementaires Belges membres de la commission IMCO:
Marc TARABELLA (PS) (FR) (contact) (email)
Anneleen Van Bossuyt (N-VA) (NL) (contact)
Pascal Arimont (CSP) (D)(contact)
Vous pouvez exprimer vos préoccupations au sujet du projet du Conseil de l'UE.
Les propriétaires légitimes d'armes à feu veulent coopérer à toutes les mesures visant à empêcher l'utilisation illégale des armes.
Une interdiction d'une catégorie d'armes n'a pas de sens dans ce contexte.
Vous pouvez également demander à vos représentants au Parlement Européens de soutenir la proposition du rapporteur de la commission IMCO.
Voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer (de préférence par la poste) ou par mail
Vous pouvez évidemment rédiger votre texte, mais tenez toujours compte que vous contactez vos représentants qui ont déjà produit des contre-propositions pour diminuer les prohibitions inutiles envisagées par le Conseil. Restez donc courtois envers ceux qui peuvent vous défendre.
exemple de lettre (FR)
exemple de lettre (EN)
i IMCO: Commission du Parlement Européen Marché Intérieur et Protection du Consommateur
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